2292 et 2316 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article 2316 du code civil, la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

." ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, les juges du fond ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Brasserie de Saint Omer dans la mesure où n'a pas renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil.

2226 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions

calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

C... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux ; que l'article 1386-17 du Code civil dispose que

Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

d'appel, Subsidiairement, Vu l'article 2226 du code civil, - déclarer irrecevable l'action de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la qualité intrinsèque des blés utilisés et celle de la farine livrée par les minotiers, au vu du rapport d'expertise, n'étaient pas

X... général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 et 2247 du Code civil ;

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

1792 et 2290 du Code civil sont inapplicables en cas de travaux ne présentant pas le caractère d'ouvrage immobilier et ne faisant pas appel aux techniques des travaux du bâtiment ; Mais attendu que

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"