1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT

1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées

450 du code de procédure civile

en l'espèce, il expirait un samedi ; que l'arrêt a donc violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 2270 du Code civil (rédaction loi de 1967) et, par fausse application, l'article 642, alinéa

X... ès qualités et la compagnie Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'entreprise Bourachot responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, des malfaçons affectant

1792 et 2270 du Code civil ; alors, 2°) que ce n'est que lorsque les parties en conviennent expressément que le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire ;

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flaunico aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

450 du code de procédure civile

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

X... n'était pas acquise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 2270-1 anciens du code civil, les articles 2224 et 2252 du même code, ensemble l'article 26 de la loi

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

2240 du Code civil ; qu'en conséquence, le Crédit immobilier ne dispose pas d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 111-2 du Code de procédures civiles d'exécution et le jugement doit

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

1792 et 2270 du Code civil et R. 111-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, à sa décision condamnant, in solidum, avec elle les architectes à garantir la SVCI ; 2°) que les motifs

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA