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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02047
25 novembre 2015
25 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La candidature de la société Lago pour quatre lots de ce marché a été écartée par la métropole sur le fondement de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01507
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1134 du Code civil, ensemble les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01428
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2142-1-1 du même code ; 4°/ que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, c'est son activité principale qui doit être prise en compte pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00057
15 janvier 2013
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880
5 avril 2011
5 avril 2011
X..., le tribunal, qui a exclusivement recherché si le salarié était fautif et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00365
16 février 2011
16 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02206
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02089
29 octobre 2010
29 octobre 2010
introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7 du même code ; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248151
15 décembre 2010
15 décembre 2010
; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43579
7 mai 1986
7 mai 1986
pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article 2108 du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire apparent indivis de l'immeuble, dès lors que la cause de la résolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623
26 mars 2014
26 mars 2014
les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ que la CMA-CGM, qui entendait contester le mandat au vu du résultat des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243
1 février 2017
1 février 2017
L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02085
29 octobre 2010
29 octobre 2010
Y... le 30 août 2008 par l'Union départementale FO de la Corse du Sud était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00482
8 février 2012
8 février 2012
X... ; que selon l'article L. 2143-3 du Code du travail un délégué syndical ne peut être désigné que dans une entreprise ou un établissement distinct comportant au moins 50 salariés ; que toutefois, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401738_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
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