AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative: " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302168_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301093_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625197
19 décembre 1988
19 décembre 1988
à l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code, ces pensions ne sont accordées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417298_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302305_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv3
60794cb19ba5988459c4677f
6 mars 1996
6 mars 1996
Y..., de sorte que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 205 à 211 du Code civil ; 4o que faute d'avoir constaté que l'hébergement de Mlle X... était justifié
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655a66cdc6046d4710eb93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code
Source officiellecr
édure suiviec/René X
613724fecd5801467741a13a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
L 211-1 du Code des assurances, 12 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, après avoir condamné la compagnie Présence, assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201207
28 juin 2012
28 juin 2012
R. 211-31 et R. 211-37 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150
15 février 2023
15 février 2023
faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615832
8 mars 1978
8 mars 1978
156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500614_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officiellePage 58 sur 9476