l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

de travail, et de lui ordonner de leur remettre les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015, alors « que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux

(ancienne parcelle [...] ) suivant acte de donation du 29 mars 2010 ; sur l'autorité de la chose jugée: que l'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

procédures de licenciement en 2012 et 2014 que la société Nalco France avait elle-même annulées, Mme Z... n'était plus sous la menace d'un licenciement et ce d'autant qu'elle avait été en absence continue

la déchéance du terme des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014, la banque leur a délivré, par acte du 19 octobre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, et les a assignés, par acte du

n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

10 juillet 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2011, puis d'une liquidation judiciaire, en date du 15 janvier 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 12 mars 2013 ; que

montants le 25 mars 2010 puis le 31 décembre 2012, sans viser le « Bilan entretien conseil » et le courriel adressé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc à M.

° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai quinquennal a commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, l'arrêt retient qu'aux termes des articles 641 et 642 du code

[D] avait fait valoir qu'il aurait dû continuer à percevoir ses indemnités journalières jusqu'au 20 décembre 2018, ou à tout le moins jusqu'au 1er avril 2017, et qu'il se trouvait depuis cette date dans

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juillet 2019), après avoir été embauché par la société [...] , suivant contrat de travail du 2 janvier 2008, M.

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

2013, jusqu'au 31 décembre 2018.

2015, et retient que, s'agissant du début de la période concernée par la demande, soit le mois de février 2012, la prescription était acquise au 17 juin 2016, soit antérieurement à la saisine du conseil

[U] fait partie, au moins depuis l'année 2011 » et qu'en conséquence « à la date de délivrance de l'assignation en référé-expertise du 26 mars 2018, le délai de prescription quinquennale était déjà expiré

Le 14 octobre 2015, la société Relais d'or Miko Maine Armor a assigné la société [...] en remboursement des taxes foncières des années 2011, 2012 et 2013, qu'elle considérait avoir indûment payées.

Un jugement du 3 juillet 2008 a condamné la CNP à prendre en charge les échéances du prêt. 6. Par un premier arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que M.

Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 13.