brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

à la date de sa signature, la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

[R] au mois d'août 2018, cependant que le droit de créance de ce dernier était acquis dès le 5 mai 2017, date du jugement frappé de recours, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé l'article 2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil : 5.

faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

1134 du code civil.

de fonction jusqu'au 31 mars 2018, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'instruction PDG du 23 avril 2014 et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que

2013, des articles 9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162, - Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1354 du code civil.

450 du code de procédure civile