... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 15 mars 1990

X... ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées des article L.311-2 et R.311-3-2 du code du travail que, par une décision du 6 août 1990, le chef de l'agence locale pour

du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; "aux motifs que, le 2 octobre 1996, l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA) et Henri X..., Michel Y... et Pierre Z...

ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 avril 1990 par lequel

un engin motorisé conçu pour la progression sur neige le 18 mars 1999 à des fins de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 interdit l'utilisation à des fins de loisirs

d'un bail commercial consenti le 8 novembre 1991 par la SCI Ferh (le bailleur) portant sur des locaux à usage d'hôtel situés au rez-de-chaussée et dans les étages d'un immeuble ; que, le 2 décembre 1992

, rectifié par arrêt du 1er septembre 1996), que Mme B... et M.

définies par les suppléments d'information ordonnés par arrêts de la cour de Céans en date du 10 avril 1991 et du 1er avril 1992 ; "aux motifs, d'une part, que si l'arrêt du 10 avril 1991 limitait

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

Y... n'avait été autorisée par une assemblée générale des actionnaires du 22 mai 1992 que le 25 novembre 1993 et que certains membres du cabinet avaient procédé en avril 1996 à l'établissement d'actes

date du 29 juin 1990 du conseil municipal de Florange (Moselle) portant création d'un poste de directeur territorial de classe normale au tableau des effectifs et l'arrêté du 1er août 1990 par lequel

, l'administration des Douanes a délivré des citations à l'encontre de Me Fabre et de la société Vitaflor les 13 mars 1994, 24 mars 1997 et 5 février 1998, qui ont été suivies des jugements du tribunal

au 20 septembre 1993, et ne lui a alloué le remboursement desdites prestations que pour la période du 28 novembre 1990 au 12 juillet 1992, soit une somme de 248 437, 86 francs ; "aux motifs propres

relevés au cours de l'information laisse à penser que Jean-Marc X... avait, en 1990 et 1991, en pleine connaissance de cause, soustrait des documents qui ne lui appartenaient pas et cela contre le gré

Y... et la société Pulsar font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater la nullité des assemblées générales des 2 septembre 1992, 23 juin 1993 et 7 septembre 1994, ainsi

, 1991 et 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1.

) qu'en 1992, la société Copri (la Copri) a acquis un immeuble à Paris sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu à l'article 257-7 du Code général des impôts pour les opérations concourant