individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188); - de proférer des menaces (article 191); - de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193

    Les articles 191, 192, 388 et 389 érigent en infraction différentes formes d’enlèvement d’enfant et de trafic d’êtres humains, y compris à des fins d’adoption. E.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses

    Articles 191 and 205 provide, inter alia , that a domestic court may decide to reduce the compensation award taking into account, ex officio , the specific financial circumstances of the

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X...

individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188) ; – de proférer des menaces (article 191) ; – de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles

an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and      194

an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and      194

leur conseil (article 30).

Aux termes de l’article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l’article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées

respect of civil servants),   -to oblige someone through force or threats to commit or not to commit an act (Article 188),   -to issue threats (Article 191),   -to make an unlawful search

    Par une décision du 19 décembre 2002 [1] , à l'issue d'une audience sur la recevabilité et le fond (article 54 § 3 du règlement), la Cour a déclaré la requête recevable. 8.

  ; –     de proférer des menaces (article 191)   ; –     de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245)   ; –    

authorities was not sufficiently supported by evidence, the latter had to conduct a preliminary inquiry (verification) in order to determine whether the opening of a preliminary investigation was warranted (Article

    Article 191 of the Code of Criminal Procedure entitled “Provisional release under judicial control”, as in force at the material time, read as follows: (1)     The provisional release

l’article 220 du code pénal suisse.

    L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention 3 , par la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission  

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.105 à

Nodar Jgarkava («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales («