1792-6 du code civil. » 18.

Houriez poursuit la confirmation du jugement entrepris et la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Par conclusions du 19 mai 2016 CEGELEC LOIRE OCEAN venant aux droits de CEGELEC OUEST demande à la Cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil d'infirmer le jugement entrepris et, statuant

1792 et 2270 du code civil étaient assortis de moyens de droit et de fait ; qu'ainsi les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment

dépenses de travaux facturées en 2013 par l'entreprise LCA Maçonnerie, de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du b de l'article 1729 du code général des impôts,

1792 du code civil, de dire irrecevables les demandes formées par la SAP et BATINOREST sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par les

700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin

par les époux X... contre la SARL PRO-Z atteinte par la forclusion édictée par l'article 1648 alinéa 2 du Code civil; que statuant à nouveau, il convient de dire qu'en livrant un ouvrage présentant des

450 du code de procédure civile.

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI n° 115406873, A titre principal, Infirmer le jugement.

565 et 566 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, - vu les articles 1793 et 1794 du code civil, - vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

code de procédure civile.

1729 du code général des impôts.

' [avaient] pas été attraites à la procédure » (arrêt page 12, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 4°) AORS QU'en toute hypothèse, il incombe à l'entrepreneur, responsable de

visa des articles 1792 et suivants du code civil ou plus subsidiairement 1134 ancien du code civil et au visa de l'article 1382 ancien du code civil, - débouter de ses demandes fondées sur la responsabilité