1644 et 1147 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 1641 du Code Civil, relatif à la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer car, la SARL LA VENCOISE n'a pas vendu des murs

Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

1641 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que dans une lettre adressée le 10 mars 2006 par son conseil à l'expert, Madame B... indiquait qu'elle ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

1641 du code civil; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité; Considérant que les défauts affectant la presse sont apparus au mois de mars 2004; qu'ils

Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil. sur le fond L'expert judiciaire a constaté le 3 avril 2002 que le véhicule VW TRANSPORTER TURBO

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE POUR VICES CACHES CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure à la modification

1641 et suivants du code civil.

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil oblige le vendeur à la garantie des vices cachés, qui rendent l'engin impropre à son usage, ou qui le diminuent tellement que

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

A défaut, d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, Monsieur X... n'est fondé, ni à maintenir son action rédhibitoire, ni même, à titre subsidiaire, à prétendre au paiement de dommages et

1641 du code civil.