1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue à l'article 1618 bis du même code,

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

/ 3600... 6 votent Pour : 1600.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il résultait de l'article 21 bis de la convention collective nationale

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Sur l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession Aux termes des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

L'article L. 5124-1 du code de la santé publique dispose que : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir ..." ; qu'aux termes du I de l'article 1609 nonies B dudit code :

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception

En premier lieu, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que " I. - 1.

C, de l'article 1600-0 G et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts ; que, les contributions sociales en litige étant dues au titre de l'année 2000, le droit de reprise de l'administration

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; - le code de justice