En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert

1589 et 1347 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts.

, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer les appels

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant des droits fraudés, à partir des recettes, comme il

1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice

L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la demande de la société Efsa tendant à la nullité du brevet numéro 0093641 était irrecevable, l'arrêt retient que

[M] [I] la somme globale de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [Y] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R], M. [E] [D], Mme [F] [D], M.

et que la tierce estimation du prix définitif des actions, à laquelle celui-ci devait procéder, était fondée sur l'article 1592 du code civil puisqu'il était leur mandataire commun et devait se conformer

785 du code de procédure civile.

907 et suivants du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les conclusions de Mme [N] demandant à voir radier la procédure d'appel interjetée par M.