Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - l'implantation dans les zones agricoles, naturelles ou forestières de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs doit être compatible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008721_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle7ème chambre
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 123-8 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004514_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000133_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que l'affichage des actes relatifs à la révision du plan local d'urbanisme doit s'effectuer sur une période d'un mois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007425_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.151-31 et R.151-34 du code de l'urbanisme et des principes dégagés par l'article L.101-2 du même code ; - c'est à tort que la zone Nv n'englobe pas l'intégralité de la zone d'aléas miniers A074V2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, la délibération du 20 décembre 2018, en tant qu'elle porte sur ces modifications, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100023_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2000310_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD000372406
15 février 2011
15 février 2011
forestier, en application de la loi turque sur les forêts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 58 sur 279