1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

Vu les articles 1533 et 1533-3 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux texte, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

1518 B du code général des impôts.

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

700 du code de procédure civile ; * Condamner le SDC Entrée Ville 2 aux dépens de l'incident.Au soutien de ses demandes, au visa des articles 132, 133, 134 et 788 du code de procédure civile, elle fait

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1518 B du code général des impôts pour déterminer la valeur locative de l'établissement industriel

loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

700 du code de procédure civile.

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2026J00034 - 2609300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants