SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international résultant de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 145 [Localité 15] 00 ha 00 a 31 ca AB 153 [Localité 15] 00 ha 10 a 48

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

les différentes destinations possibles prévues par l'article R. 123-9 dudit code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28. 9.

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [G] s'agissant des éléments

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

15 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans des dépens.

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.