CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

213 244 résultats pour « article 152 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité, contravention prévue par les articles

Source officielle

Page 58 sur 10663

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101383

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

d'appel de renvoi ne constituait pas un droit propre que le débiteur pouvait exercer par le seul intermédiaire d'un mandataire ad hoc, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869366

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

L uc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : Il est institué au profit des

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2101342_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001812191

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

151 et 152...".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. " Aux termes de l'article R. 152-4 du même code : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage () qui sollicite le bénéfice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 152-2 du même code : « Les contestations relatives à l’indemnité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    L’article 152 du code des contraventions administratives du 29 mars 1985 punit par une amende contraventionnelle le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture par les sociétés de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC002596802

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Civil Code of the Russian Federation of 30 November 1994 Article 151 provides that a court may award compensation for non-pecuniary damage to an individual who sustained such damage as a result of acts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC003859597

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

The Government maintain that Article 152 of the “TRNC Constitution” provides for judicial review of administrative action on grounds of excess and/or abuse of power, illegality or unconstitutionality.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301378

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Or une telle solution est contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article L 152-14 du code rural, le coût pour l'EURL d'un second forage étant sans commune mesure avec le caractère minime du dommage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300146_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à l'EEASM de procéder à une régularisation sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans un

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2213569_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402072_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article L. 152-4 du code monétaire et financier : " I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037188975

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

impôts ou, subsidiairement, de substituer à chacune de ces amendes, celle qui est prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, lu en combinaison avec l'article 6, § 3, c, ainsi que de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; que la procédure de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Débouter la SCP Ferraud Lallemant Bourdet de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions; Déclarer recevable l'appel provoqué formé à l'encontre de la SCP Ferraud Lallemant Bourdet, Notaires ; Vu l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1396804-1463128

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

  A series of bail applications made by the applicant were dismissed under Article 152 § 3 of the Code of Criminal Procedure on the ground that his detention was mandatory, as other criminal proceedings

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC004913110

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    Under Article 152 § 4, the interpretation and application of constitutional laws, laws and other generally binding legal rules must conform to the Constitution. 2.

Source officielle