AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303
8 septembre 2020
8 septembre 2020
construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité, contravention prévue par les articles
Source officiellePage 58 sur 10663
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
28 novembre 2012
28 novembre 2012
d'appel de renvoi ne constituait pas un droit propre que le débiteur pouvait exercer par le seul intermédiaire d'un mandataire ad hoc, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle