Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

Sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions sont entachées : - d’un défaut de motivation à l’aune de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

786 du Code de Procédure Civile).

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité