450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile. 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur

R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur

R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile. 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur

redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Somatec. 3.

700 du code de procédure civile.

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [X] aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

455 du code procédure civile.

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1

du 12 janvier 2012 ne pourrait pas être exécuté, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de