145 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en toute hypothèse que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Les moyens de Madame [S] et de Monsieur [W] sont les suivants : - l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action ; - les acquéreurs

145 du code de procédure civile.

1, et 1210 du code civil, et de l'article 145 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions de l'ordonnance de référé en date du 8 août 2022 ; Statuant à nouveau, - débouter M.

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du Code de procédure civile.

ADOPTES QUE : « Vu l'article 145 du code de procédure civile : Que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 19 février 2026, Madame [Q] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], au visa de l'article 145

56-1 du code de procédure pénale, les mesures qui ont été autorisées par le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'apparaissaient pas légalement admissibles en ce qu'elles

145 du code de procédure civile.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

145 du code de procédure civile .

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; que

145 du code de procédure civile.