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Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 14 du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 : "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter

Article 13 in relation to Article 14 in conjunction with Article 8: The Court also found a violation of the right to an effective remedy within the meaning of Article 13 of the Convention for essentially

du juge français est fondée sur l'article 14 du code civil, qui dispose que l'étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées en

He relied on Article 3 of the Convention. 8.

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Article 14 combiné avec les articles 2, 3 et 5 – la requérante n’a pas étayé son allégation selon laquelle le traitement dont ses fils ont été victimes leur a été infligé en raison de leur origine ethnique

être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 68 589 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Tout d'abord, à l'article 14 « Respect de la réglementation » du contrat initial d'agent d'affaires du 14 03 2007 il était dit : « La société EIC s'engage de manière générale à exercer ses activités dans

Law – Article 6 § 1 (a)     Applicability – The Government argued that Article   6 was not applicable to the applicant’s case, because the dispute at issue could not be regarded as “civil

1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2001), que, par contrat du 28 juin 1995, la société LocaFrance, devenue

novembre 1997), que le 16 mars 1992, la société Erom a donné en location à la société Arcatime transports (société Arcatime) un chariot élévateur ; que le contrat stipulait à l'article 14 que la créance

N... fait valoir essentiellement que - en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 le bail a été résilié dès le mois de mars 2011 par l'effet de l'abandon des lieux loués, - en tout état

notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   11 and of Article   14 in conjunction with Article   11 of the Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de