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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900895_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104606_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que : - la base imposable retenue par l'administration est erronée en ce qu'elle ne tient pas compte de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1907533_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle

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