il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile l'expert judiciaire doit accomplir sa

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

918 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les nouveaux moyens formulés par l'appelante au mépris de l'article 918 du code de procédure civile, Au fond et subsidiairement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Aux termes de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, le tribunal statuant sur les éventuels désaccords

1134 du code civil et subsidiairement, au visa de la loi du 31 décembre 1975 et des articles 1371 et suivants du code civil : - d'infirmer la décision déférée, - de dire que la concluante a réalisé

R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 5.

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

En l'état de ces considérations, les réclamations de Monsieur et Madame X... doivent être rejetées comme non fondées » ; Alors, d'une part, que l'article 555 du Code civil joue dans les rapports entre

700 du code de procédure civile.