substantielles de son contrat, la situation de l'agent de droit public non titulaire, engagé par une collectivité territoriale est régie par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

substantielles de son contrat, la situation de l'agent de droit public non titulaire, engagé par une collectivité territoriale est régie par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l’article 3 du décret alors en vigueur du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l’article 3 du décret alors en vigueur du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux

l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

du 6 janvier 1978 modifié ainsi que les articles 136 et 143 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, toute opposition

Selon l'article 3-1 de cette même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2022 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision

Aux termes de l'article 3-1 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

17 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 () et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. () / S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes

II Par acte en date du 16 décembre 2004, les consorts [X] ont assigné la ville d'Orly devant le tribunal de grande instance de Créteil compétent en application de l'article 136 du règlement du 17 mai 1809

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

En premier lieu, l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " () les agents contractuels employés en application