ci-dessus, la cour d'appel a violé à nouveau les dispositions combinées des articles L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail et 1349 du Code civil ; alors, quatrièmement, qu'en appréciant la réalité

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en l'état des arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, aux termes desquels la confiscation

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses demandes

code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, applicable

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005),

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance