Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d8cd580146773f8057
16 février 1993
16 février 1993
Hamed X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, confirmant le jugement, condamné à payer aux établissements Villatte la somme de 114 491,80 francs outre 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5219b
23 février 1994
23 février 1994
1341 du Code civil et le préambule de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 ; alors, de quatrième part, et à titre encore subsidiaire, que l'existence de l'écrit prévu par l'accord paritaire
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc5
2 juin 1992
2 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c5a
13 novembre 1975
13 novembre 1975
FAISAIENT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE TRIBUNAL, NE POUVAIENT RECEVOIR D'APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100858
24 septembre 2008
24 septembre 2008
1334 et 1347 du code civil ; Attendu que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles mêmes aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original est déniée
Source officielleciv1
61372419cd580146774123b3
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil
Source officiellecomm
613723efcd580146774101df
17 septembre 2002
17 septembre 2002
1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs (le prêteur), aux droits de laquelle sont venues les sociétés
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c757
1 juin 1987
1 juin 1987
rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
613722c3cd580146774012b3
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0078
4 octobre 1989
4 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jack C..., ouvrier en constructions nautiques, 2°/ Madame Madeleine Z..., épouse C
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c32
18 janvier 1989
18 janvier 1989
1341 et 1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever, en premier lieu, que les reçus délivrés par Mlle X... aux époux Z... avaient leur cause dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300279
4 mars 2014
4 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
NCM soutient que : * la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n'est pas le cas en l'espèce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487
13 décembre 2017
13 décembre 2017
sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7daa
8 décembre 1992
8 décembre 1992
1320 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant dénié à M.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddad
18 juillet 1995
18 juillet 1995
1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette manuscrite avait été approuvée et signée par chacun des époux, la cour d'appel n'avait pas à rechercher
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015cd
18 février 1997
18 février 1997
1134 du Code civil, que le contrat de financement était divisible du contrat de communication ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100751
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté à M.
Source officielleciv1
613723f7cd58014677410819
3 avril 2002
3 avril 2002
1347 et 1355 du Code civil, le moyen qui se fonde sur la violation de l'article 1326 du Code civil est inopérant ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR
Source officiellecr
61372637cd58014677423da5
3 juin 2004
3 juin 2004
légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 199 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 58 sur 1929