L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile ; 3°/ qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait

1315 du code civil ; 3°/ les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ; qu'en jugeant en l'espèce que l'UR-MLA était co-employeur de MM.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour condamner la société MCT holding

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que l'état descriptif de division de l'immeuble peut, selon les

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

par les avocats qui l'ont requise dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés affectés sur le site de [Localité 3]

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société

ou de l'exécution de la prestation de service en cas de litige ; qu'en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... était engagée entre le 20 octobre et le 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever les circonstances

223-10, D. 732-1 ET D. 732-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été

480 et suivants du code de procédure civile.

opérés par le préposé de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.