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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c58111

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose

Source officielle
CC

civ1

6137245dcd58014677414e38

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4851f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 1289 et 1290

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155ff

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

la compensation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil ; 3 ) que la compensation conventionnelle suppose l'existence d'un contrat ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e36

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Y... n'était pas tenu de supporter les factures ; que la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 8 des statuts du GIE, 1134 du Code civil et 66 du décret du 30 mai 1984, 7 de l'ordonnance du 23 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01281

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

N° H 17-87.543 F-N N° 1281 VD1 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01228

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N° A 18-81.055 F-N N° 1228 VD1 2 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01268

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N° V 19-86.988 F-N N° 1268 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01280

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01285

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01286

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01289

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01258

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

N° D 15-85.922 F-N N° 1258 VD1 17 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01208

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01218

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

N° G 16-83.745 F-N N° 1218 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbde2

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Thierry Y..., demeurant 431, tour Athènes, 75, rue du Javelot à Paris (13e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2ed7ccdc6046d470d5156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ Ordonnance n° 2026/M58 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c6b

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cf8

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

garantie contre la société Panalpina, l'assureur ne peut se voir opposer la créance née d'une facture de transport dont dispose la société Panalpina sur la société SGAT ; que la cour d'appel a donc violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57eff

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus (société Solvil) ayant assigné

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