AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112738
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L.1231-8 du code des transports et qui revêt, ainsi que la commission l'a relevé dans son avis n°20104559 du 17 février 2011, un caractère administratif, ou qu'elle serait tenue de le faire.
Source officiellePage 58 sur 2988
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527
18 mars 2016
18 mars 2016
1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique
Source officielle