804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans le protocole du 12 juin 2018 En droit, aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[D] à payer à la compagnie Axa France Iard la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 121-12 du Code des assurances; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, que M.

[R] [F] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure

[Z] [I] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1728 et 1217 du code civil et l’article L.145-5 du code de commerce : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail l’ayant

 805 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 3 octobre 2024, remise à personne morale, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers