AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

L. 121-1 du Code de la consommation ; en premier lieu les tarifs et plaquettes publicitaires concernés entretiennent subtilement une confusion entre les vins "Mas Daumas Gassac" et ceux issus des vignerons

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - supprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement ou à défaut

Toute infraction à ce texte est pénalement sanctionnée par l'article L. 121-23, alinéa 1er, du même code, pris dans la même rédaction. 11.

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PASQUIER Copie exécutoire délivrée à : Me MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08231 - N° Portalis

, 1217, 1231-1 et 1793 du code civil, de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Lille le 23 janvier 2024 en ce qu'il a : Débouté l'association Les Francas de sa demande visant à voir condamner

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Faits et procédure 1.

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

1217, 1219, 1345 et suivants du code civil, et 378 et 789 du code de procédure civile, au rejet des demandes d’expertise et de sursis à statuer, la SASU BM demandant reconventionnellement la condamnation

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er avril 2025, Mme [H] [L], intimée, demande à la cour au visa des articles 1224 et 1217 du code civil et de l'article 24 de la loi du

[E] et la Sarl ASC demandent à la cour, au visa des articles1240, 1219 et 1220 du Code civil, de : -Déclarer Monsieur [E] comme n'étant pas partie au contrat de prestations de service et donc hors de

[Localité 1] représentée par M.

2801 Monsieur [J] [E] [N] [Z] 26 rue Nungesser Coli - 37000 TOURS représenté par Me Marie-christine TAYORO, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2735 8663 1290

1217 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.