1184 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le retard dans le paiement des loyers suscpetibles de justifier la résiliation du bail résulte d'une mise en demeure adressée par le

1184 du code civil ; 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des contrats ; qu'en énonçant que l'article 7 du contrat liant Mme X... à la société Comm prévoyait que le fournisseur

238 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge du fond a écarté

1184 du Code Civil, le prononcé d'une résolution, avec restitution des liens livrés, au profit de la société Markus ; 2 / que dans la mesure où elle était recherchée pour un manquement à son obligation

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond ; Attendu, d'autre

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

1184 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes de son contrat, M.

1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, pour quelque

ayant été déclaré en liquidation des biens et les graines ne lui ayant pas été livrées, violant ainsi l'article 1184 du Code civil, alors, au surplus, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire

délictuelle personnelle du gérant de la société locataire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, puisque celui-ci avait agi en dehors des limites de son mandat social, l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique

attendu qu'en confirmant le jugement sur ce point, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail demandée par le preneur ; que le grief manque en fait ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article

à démontrer les manquements à la clause d'exclusivité commis par les sociétés mandantes jusqu'en 1996 et d'actes de concurrence déloyale survenus seulement en janvier 1997, la cour d'appel a violé l'article

davantage la volonté de la SEM d'accepter l'avenant proposé ; que de ce point de vue également, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il n'a

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QUE M X...

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de