du contrat de concession que le concédant a repris le stock de pièces de rechange", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant que la société Autocit avait

le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi est limitative ; que l'acte de vente du fonds de commerce remplissait les conditions légales

responsable avec la cessionnaire" du paiement des loyers s'analyse en un engagement de caution, soumis comme tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement

instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif d'un élément de preuve (violation de l'article 109 du Code de commerce) ; et alors, d'autre part, qu'en refusant à la société

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 125-2 du Code du travail que la substitution de l'entrepreneur principal est subordonnée à la double condition cumulative

à celle d'information précise rend impossible l'appréciation de la réalité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de décider et violé les articles 4 et 1134 du Code civil; alors, en second lieu, qu'en

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

1154 ancien du code civil, de condamner M.

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la

), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ... à Féré-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la

était compétent, alors, selon le moyen, que constitue une action relative aux marques, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident

18 des conditions générales du contrat de déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

1134, alinéa 3 et 1150 du Code civil.

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1134 et suivants du Code civil, 116, 120 et 128 du Code de commerce ; et alors d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un

le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui en définit les modalités et les exceptions