En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

[P] (Salarié) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015

L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal de droit, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au

1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, débouté

[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil, -Condamné la société [29] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile': Au [23], A M.

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

1153-1 du code civil.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1153-1 du code civil.

1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Juger irrecevable comme nouvelles en cause d'appel les demandes de Madame [O] à l'encontre de Monsieur [F

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil. Sur la demande de fixation de salaire M.

Le 2 avril 2002, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut de salarié en application des dispositions de l'article L 781-1-2° du code

La cote de-1, 00 m correspond à une profondeur d'environ 1, 20 m par rapport au repère de nivellement.

1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande

1153-1 du code civil, - juger que cette indemnité sera calculée par le notaire chargé de la liquidation et du partage de la succession, - juger que Mme [X] [J] PRIN ne démontre pas qu'il a entreposé