1154 du code civil.

constitutives d'un dol au sens de l'article 1116 du Code civil commis au détriment du franchisé qui s'est engagé sur la foi d'informations fausses et trompeuses ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer

1116 du code civil.

1116 du Code civil, violé; alors, de surcroît, que la nature du contrat de distribution ayant permis de réaliser les chiffres d'affaires et bénéfices déclarés n'était nullement mentionnée dans l'acte

somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, - fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la

Y... pour le déterminer à contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 5 / qu'enfin, la lésion ne viciant les conventions que dans

1110 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions contractuelles des actes de prêt et de cautionnement étant claires et précises, la cour d'appel ne pouvait qu'écarter toute

1116 du code civil.

Elle a dans le dernier état de ses prétentions, conclu à la nullité du contrat litigieux pour dol au sens de l'ancien article 1116 du code civil, devenu article 1137 du même code, et subsidiairement sollicité

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

L 621-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 1134 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des

X... sur le fondement des articles 1116 et 1641 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Y... à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1116 du Code Civil et L 225-251 du Code de Commerce.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.