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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3c9ba5988459c3c6ad
11 mars 1994
11 mars 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier
Source officiellesoc
61372446cd58014677414247
8 décembre 2004
8 décembre 2004
X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c433
8 octobre 2001
8 octobre 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mai
Source officielleciv2
60794c709ba5988459c45715
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01385
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la
Source officiellesoc
6137244acd58014677414434
1 février 2005
1 février 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c472
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad45
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y..., en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de solliciter devant le juge de proximité de Nice le renvoi de l'affaire, qui est obligatoire, devant une juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101037
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301180_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9 Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fb16eacdc6046d47c829df
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2026 Attendu que lors de l'audience, le Tribunal a autorisé le mandataire judiciaire à communiquer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ecc0ea89248182a5957
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100476
20 avril 2017
20 avril 2017
[M] [V] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200705
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c710
13 octobre 1995
13 octobre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3b2
27 avril 2000
27 avril 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2303994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615695
24 novembre 1976
24 novembre 1976
SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f5
16 mai 1974
16 mai 1974
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 73-10339 ET N° 73-20008, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-10339 : ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE
Source officiellePage 58 sur 394