, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 621-68 du Code de commerce, dès lors qu'il est toujours en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre et la cession d'élixir parégorique, substance classée comme

un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

[G] [H] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par M.

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

L. 131-31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société