Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [E] A. [Y] comme Arbitre unique.

du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivrement suivant le règlement d'arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement " ; qu'ils ont

que des difficultés étant survenues sur les éléments à prendre en considération pour la révision du prix et sur l'application de la convention de "garanties de bilan", les parties ont eu recours à l'arbitrage

son acceptation par la société BNP PARIBAS CARDIF ; - CONSTATER l'opposabilité erga omnes de la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral parisien le 27 janvier 2010 et de la sentence arbitrale

. ***** En vertu d'une sentence arbitrale rendue le 03 décembre 2004 par le tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la chambre de commerce et d'industrie de MOSCOU, revêtue

titre de la restitution d'une partie du prix de vente du voilier, alors « que la réduction du prix de vente ne peut être accordée sur le fondement de la garantie des vices cachés qu'après avoir été arbitrée

  Cette demande était motivée par les doutes du requérant sur l'impartialité des membres du Tribunal fédéral, étant donné que deux des arbitres ayant rendu la sentence arbitrale du 29 mars 1984, étaient

; que les consorts X..., soutenant que leurs prétentions ne relevaient pas de la clause de garantie de passif, seule concernée par la clause compromissoire, ont soulevé l'incompétence de l'arbitre ;

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

. *** Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer

; que le tribunal arbitral ayant notamment prononcé l'annulation du contrat de savoir-faire pour défaut de cause et d'objet, la société BBMSM a frappé cette sentence d'un recours en annulation ; Sur

X... a mis en oeuvre la convention d'arbitrage stipulée dans l'acte ; qu'un jugement irrévocable du 18 septembre 2013 a annulé diverses résolutions de l'assemblée générale des actionnaires de la clinique

Hoffman, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige, a saisi le président du conseil national des barreaux afin qu'il intervienne directement ;

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Le tribunal arbitral n'est définitivement constitué qu'à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission.

La qualification de l'arbitrage est déterminée par la nature des relations économiques à l'origine du litige et pour qu'un arbitrage soit international, il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte

Compagnie AIG EUROPE de son incapacité permanente selon le taux fixé par la Sécurité Sociale et non en fonction de celui retenu par le Docteur A..., a rejeté la demande d'annulation du compromis d'arbitrage