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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de supplément d'information présentée par l'avocat de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00657

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300479

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

qu' en l'espèce, la cour d'appel a ordonné le séquestre de la somme de 3 923,75 ?

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300505

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

'égard de la caution non avertie que si l'engagement de cette dernière n'était pas adapté à ses capacités financières ou s'il existait un risque d'endettement excessif né de l&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 30 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01108

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

[I] et en refusant d'annuler le procès-verbal du débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention alors que l'indication de l'ignorance des raisons de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

avoir différé l'exécution de l'obligation de rapatriement jusqu'à l'issue de la recherche d'un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00855

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[E] a été cité pour l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2020 à laquelle il n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

1°/ que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en considérant

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea61

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

SARL anciens Etablissements Despinoy, précisait faire fabriquer du sirop de bêtise par les Etablissements distillerie du Nord à Cambrai (Dinor), conditionné en bouteilles sur lesquelles il faisait apposer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101295

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

perte de chance de Mme [H] d'obtenir une indemnité d'assurance, dont l'avocat l'a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se référant d'une part clairement à l&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201659

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation au titre des « frais de déblais et de démolition », la société L'EPI D'OR avait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100362

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'association Azurèva fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement, alors : « 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'article 24 des statuts, aux termes duquel « les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01017

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02242

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

intérêts ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du défaut d'organisation des élections du personnel qu'elle a constaté, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas

Source officielle