V... une lettre d'observations prises en application de l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale et dont il résultait que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, l'URSSAF

Adida-Canac, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique invoquant l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le rejet,

liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application

, pour refuser d'examiner les contestations élevées par elle à l'occasion de l'exécution forcée de la mesure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application

qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise à la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce par refus d'application

Z... et Philippe X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... les sommes de 38 139,70 euros au titre du mobilier et de 762,25 euros en application

seulement à disposition pendant la nuit (article 45) ; qu'en retenant que l'article 45 de la Convention collective nationale "Suite et réadaptation -Etablissements privés" du 14 octobre 1970 trouvait application

particulière exposés en décembre 1986 et courant 1987 pour se rendre de son domicile à Boën au cabinet d'un kinésithérapeute à Feurs, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application

liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans même qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

la liste des candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, ne pouvait présenter de liste de candidats et que l'application

des articles 132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale.

La société Mainfreight fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que l'application de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis est subordonnée à la reconnaissance du

l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application

l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

procédure pénale ; "aux motifs que l'article 470 du Code de procédure pénale prévoit la relaxe lorsque le fait ne constitue aucune infraction ou qu'il n'est pas établi ; que la relaxe est donc l'application