AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 58 sur 996
Chambre 1-11 référés
68f1d9049abd0e067a21933d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle