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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4d4cdc6046d47e4cd07

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle

Page 58 sur 996

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CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9049abd0e067a21933d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806997

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406181_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la loi ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 du code de l’entrée et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées auxquelles elles se sont rapportées lors de l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92832

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Eddy X...n'a pas souscrit la garantie « valeur à neuf », - dire et juger que son indemnisation ne pourra dépasser la valeur de remplacement à dire d'expert, - faire application de la franchise contractuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

; qu'ainsi, même si l'adjudant V... et le capitaine E... avaient le pouvoir de contrôler, il n'en restait pas moins que les conditions visées à l'article L. 4123-11 du code de la défense étaient cumulatives

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions cumulatives permettant de pratiquer des mesures conservatoires ne sont pas réunies puisque le créancier saisissant ne justifie pas d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51296

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

attaqué (Douai, 11 mars 1986) d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100191

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant qu'un avocat associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumulativement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les effets visuels cumulatifs avec d’autres parcs éoliens et les effets d’encerclement mentionnés dans l’arrêté attaqué constituent une reprise textuelle du dernier paragraphe de la page 495 de l’étude

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b73

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE Informé le 12 avril 2024 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f2836fac7141b7e9f8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

camerounaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 3 octobre 2024 à 17h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405cf

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

PLURALITE DE DEFENDEURS ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE RESPONSABLE N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE MAIS CELUI QUI EN A LA GARDE AU MOMENT DU DOMMAGE ET QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:444783.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Elle maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bc

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

fait valoir que cette clause, qui ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière, était nulle ; Attendu que l'employeur soutient que le moyen tendant à l'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314afc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces deux conditions sont cumulatives.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668cd22bbbc9a118c6c63e1b

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Anne BARBENES.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les conditions cumulatives pour la prise d’une saisie-conservatoire étant réunies, la SAS LITTLE WORKER sera déboutée de sa demande de mainlevée.

Source officielle