ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 3 JANVIER 1977, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, QUE LA SOMME D'UN MONTANT DE 50.000 F ALLOUEE

Les allocations retenues de novembre 2024 à septembre 2025 devaient être reversées à la S.C.I.

. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001241 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001249 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000584 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

En exécution des jugements du Tass, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne (Cpam) a fait l'avance des sommes allouées aux ayants-droit de M. [N].

"trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 % si l'on exclut les travaux de démolition alors

commissionnaire de transport ou en qualité de transporteur, il existe une difficulté sérieuse sur l'application de la clause limitative de responsabilité invoquée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et en conséquence condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser cette allocation à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'« il apparaît

contentieux, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts : Considérant que si Mme X... avait, le 1er janvier 1982, demandé le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation

, en tant qu'il l'a condamné à verser ces allocations à M.

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X , DONT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE ARRETES D'OFFICE, SOUTIENT QUE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS QU'IL A PERCUE DE 1972 A 1975 DE LA CHAMBRE DE METIERS DE ... , QU'IL PRESIDE, CORRESPOND A DES

. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].

demande l'annulation du jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le directeur de cet établissement a refusé le versement d'une allocation