X... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Télégramme de Brest et de l'Ouest pour assurer la correspondance du journal à Lamballe ; que l'employeur, envisageant une restructuration de son agence

La société Agence de conseil de sécurité d'investigation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

identification sur la base du traitement de données personnelles contenues dans le rapport d'enquête et à l'interpellation, si besoin est, des individus identifiés ; que le traitement effectué par l'agent

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

X... soumis au recours des organisme sociaux et constaté que la créance de l'Agent judiciaire imputable sur ce préjudice est de 354 046,96 francs ; "aux motifs que M.

contrôleur incriminé par l'article L. 631-1 du Code du travail le fait positif de refuser l'entrée de l'agent dans les locaux ou de refuser de communiquer des documents ou encore le fait de communiquer

X... courtier d'assurance et agent général de la compagnie La France lorsque ce dernier a été révoqué de ses fonctions d'agent général par la dite compagnie qui a confié le portefeuille à M.

Il a été conclu par l'intermédiaire de la société Winner-Winner, agent immobilier mandaté par le vendeur (l'agent immobilier). 4.

retenant, pour débouter l'allocataire et son fils de leur demande de prise en charge des frais engendrés par la scolarisation de ce dernier dans un établissement spécialisé dans la préparation d'un CAP agent

-X... ) se sont portés acquéreurs en juillet 1989 d'un fonds de restauration par l'intermédiaire d'un agent immobilier "Agence n° 1 du groupe BGS", (l'agence) ; qu'à cet effet, ils ont constitué la SCI

D... et la société Poujaud immobilier font grief à l'arrêt d'annuler pour réticence dolosive la vente et de condamner le vendeur et l'agent immobilier à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1

    The Government were represented by their Agent, Mr B. Dzamashvili, of the Ministry of Justice. 4.     The facts of the case may be summarised as follows.

l'agent à supporter les entiers dépens.

cancérogènes et agents chimiques dangereux.

demandes de l'agent, * de rejeter les demandes de l'agent contraires aux présentes écritures, * de condamner l'agent à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines

C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (représentant le Ministère de la Défense) Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard