Par acte de commissaire de justice signifié le 5 août 2025 (dépôt étude), l’E.P.I.C.

Par acte du 10 octobre 2018, la société Géodis a fait assigner la société AVP devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir le paiement des dix factures précitées.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant DEMANDEUR ET Monsieur [G], [V] [T] [H] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Florence X... et à MM.

Monsieur [V] [W] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Madame [U] [I] par acte séparé le même jour. Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 2 octobre 2021.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES a fait signifier à M.

réelle et sérieuse, 13 549,12 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement survenu dans des circonstances vexatoires et 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; que ni cet acte

" manque en fait ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 décembre 2014), que, suivant acte sous seing privé du 23 juin

Y... a vendu à l'EURL Hôtel Marina un fonds de commerce de café, hôtel et restaurant à Saint-Gilles Croix de Vie pour le prix de 1 400 000 francs ; qu'aux termes de l'acte de vente, ce prix devait être

3041,68 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

Bourges, 13 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence de vices cachés et d'un dol, alors, selon le moyen, "1°/ que la contradiction entre les motifs équivalant

réparations civiles ; "aux motifs que les aveux du prévenu sont corroborés par les auditions des membres du personnel qui ont révélé que si les salariés étaient rémunérés sur la base du salaire d'équivalence

société Hôtel La Brunière postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la recevabilité de son action à la condition que l'acte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Beghin Say, venant, par voie de scission, aux droits et obligations de la société Eridiana Beghin Say

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2021), par un acte du 15 octobre 2015, la Société générale (la banque) a consenti à la société Holding Valérie Raphaël un prêt d'un montant de 1 250 000 euros