AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f4267
13 février 1991
13 février 1991
responsabilité limitée Ecole Aquitaine tourisme accueil (ATA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Yannick
Source officiellePage 58 sur 201
soc
613720f2cd580146773efb27
31 mai 1989
31 mai 1989
représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section activités), au profit de : 1°) Monsieur Yannick
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