attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dès lors que le juge ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à la vie

A..., les sociétés Coplastic, Comaplast, DWM, La Roche aux fées et Europack, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

In the Centre’s view, all that had confused the applicant and had had a negative impact on her emotional well-being.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Enfin, pour écarter toute disproportion entre la mesure de destruction de la construction litigieuse et le droit au respect de la vie privée familiale et du domicile de Mme [M], le tribunal a constaté

Y... à titre de prestation compensatoire lui soit versée sa vie durant ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Yves Rocher France est rejetée.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2003), que la société Technic Soft (société Technic) a vendu à la société Guy Vieules

commune le simple fait de relever à l'encontre d'un époux un comportement agressif en paroles et bourru tout au long de la vie conjugale ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel n'a pas donné

l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas en eux-mêmes illégaux ni constitutifs d'une atteinte à la vie

Mme X... soutient n'avoir que peu travaillé, ayant aidé son mari, sans la moindre contrepartie durant toute sa vie, alors que ce dernier bénéficiait d'un salaire.

Christian Y... et la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat d'assurances « Garanties des accidents de la vie » souscrit par C...

privée et à son droit à une vie familiale garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que cette loi prévoit qu'ont conservé la nationalité française : -

code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive à son droit à une vie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2016), que Jocelyne Z... a souscrit le 9 novembre 1993 un contrat d'assurance sur la vie

BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES IARD, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE

Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, souscrits par M. et Mme F..., respectivement gérant et associée de la SCI. 2.

que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation et non la période de vie