Gestion devait être considéré comme résilié, sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1184 du code civil, dans leur version

salarié pouvait être fixée à cette date en se fondant sur l'arrêt de travail litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version

, la cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve de la discrimination sur le salarié et violé les articles L. 511-1, L. 032-2 et L. 034-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa version

peu important qu'il s'agisse d'un contrôle concerté au niveau du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version

correctionnel de Toulouse avait retenu la qualification d'escroquerie pour ces mêmes faits et à l'égard de ces mêmes victimes, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil dans sa version

salarié pouvait être fixée à cette date en se fondant sur l'arrêt de travail litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version

l'ensemble des créanciers et avait fait courir le délai de deux mois pour déclarer les créances au passif de la société BT Zimat, la cour d'appel a violé l'article R. 621-8 du code de commerce dans sa version

déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la disproportion invoquée au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version

janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ; que l'article 324-1 du code pénal prévoit une peine d'amende pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version

travail et aux heures supplémentaires, a été abrogé, de sorte que l'accord d'entreprise susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombelles, dont le siège est [...] , 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Verson

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

Dominique Z..., demeurant 22, lotissement des 3 Baronniers, Carbon blanc, 33560 Sainte-Eulalie, 6°/ de Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 7°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'activité pour l'année 2014 dans une version

13 avril 2005, l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version

Z... une attestation relatant les confidences de Nathan ; que Véronique Z... a précisé que Mathieu lui avait révélé les faits presqu'aussitôt après leur commission, mais qu'elle n'avait rien fait car

les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version

redressement visés dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version