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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:22-D-04

droit de la concurrence

2 février 2022

2 février 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

Résumé IA — à vérifier

Page 58 sur 7591

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CA

Avis

CADA:20162558

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161041

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171435

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201152

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[R] fait valoir que les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées s'agissant de la période à laquelle doit se tenir l'assemblée générale des magistrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00917

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

I... faisait notamment valoir que ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne faisaient mention de la convention collective applicable, ce qui lui avait été préjudiciable ; qu'en ne répondant pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00059

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afd

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

soc

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Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

soc

61372110cd580146773f0b02

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

soc

61372110cd580146773f0b03

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

soc

61372112cd580146773f0bea

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

soc

61372112cd580146773f0beb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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61372112cd580146773f0bf9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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soc

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Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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CC

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61372112cd580146773f0bfe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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soc

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Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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