la propriété intellectuelle ; 4°/ que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle est divulguée une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur ; que cette dévolution légale ne vaut

garantir un autre emploi dans le groupe dans l'hypothèse où son employeur serait placé en liquidation judiciaire ou ferait l'objet d'une cession, toute offre de reclassement conforme à cette promesse vaut

suite à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 février 2014, alors, selon le moyen que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'établir par tous moyens ; que si le silence ne vaut

offerte aux juridictions pénales, par l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, de se dispenser de l'accord des parties pour recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vaut

encore un schéma de la procédure de poursuite en droit suisse, publié par les autorités helvétiques et consultable sur leur site internet ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun élément du droit suisse n'a[vait

la chose jugée attachée au jugement du 2 avril 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 4°/ que si le silence ne vaut

découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ; que cette obligation vaut

congés payés afférente et à remettre au salarié une attestation pour Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif modifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut

terres relève du régime du mur de soutènement, peu importe qu'il ait été édifié en limite séparative ; qu'en se fondant sur la circonstance que le muret litigieux, dont elle a pourtant relevé qu'il « ser[vait

avait vendu le camping-car à la société Quéven caravanes, le moyen selon lequel la société TEC France ne contestait pas avoir eu la possession du véhicule litigieux et qu'« en fait de meuble possession vaut

constatations et, partant, a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut

Selon le troisième, l'écrit sous forme électronique vaut preuve à la condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 3°/ que la participation à une séance d'une collectivité territoriale, même sans vote, vaut

civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime pas la volonté du vendeur, cette notification, faite a une SAFER, ne vaut

considérant que la société Locanord ne pouvait, afin de contester le caractère emphytéotique du bail, invoquer la clause résolutoire incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait

fait la demande ; qu'en l'espèce il ressort de l'arrêt attaqué que le demandeur avait bien fait une demande de comparution personnelle en même temps que la déclaration d'appel ; qu'une telle mention vaut

été remplie ; que le prévenu prétend à ce propos que le gardien de la paix n a pas suivi cette rubrique en dépit de son refus de reconnaître l infraction ; que le fait de renseigner cette rubrique ne vaut

fait d'accord" et "avoir eu précédemment une relation sexuelle consentie avec Félicie Y... puis, confronté à celle-ci, reconnaissait avoir menti sur ce point (D 5) ; qu'il a prétendu ensuite s'être vanté