A Törvényszék ítélete (negyedik tanács), 2009. január 21.#giropay GmbH kontra az Európai Unió Szellemi Tulajdoni Hivatala.#T-399/06. sz. ügy.

A Törvényszék ítélete (harmadik tanács), 2009. március 17.#Laytoncrest Ltd kontra az Európai Unió Szellemi Tulajdoni Hivatala.#T-171/06. sz. ügy.

A Bíróság ítélete (második tanács), 1990. február 14.#Marijke Schneemann és Ingrid Cuypers-Simons kontra Európai Bizottság.#C-137/88. sz. ügy.

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