Stéphane C... du 03 août 2012 et une attestation de Mme Julie X... du 14 juillet 2012, fils et fille de l'appelante, qui en raison des liens de parenté existant entre les parties ne peuvent être considérées

L'association diocésaine de Bayonne, acquéreur évincé de cette parcelle auprès de la SCI Saint-André, a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de cette décision.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Annie BERLAND - Me David-andré DARMON - Me Alain DE ANGELIS - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour

Done in English and notified in writing on 19 December 2019.

Done in English and notified in writing on 20 February 2020.

, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives is set out in the appended table.

H. and D. H., who are married and live in L. (Austria); and, H. E.-G. and M. G., who are also married and live in R.   (Austria).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie

Augustin 18..., à Mme Marie-Thérèse 19... épouse 20..., à Mme Sophie 21..., à Mme Stéphanie 22..., à M. André 23..., à M. Philippe 24..., à Mme Monique 25... épouse 26..., à Mme Sylvette 27... , à M.

  Le 30 juin 2000, le journal Kurier fit paraître une lettre ouverte de l’artiste autrichien André Heller au sujet de la pièce.

RITOUET, avocat au barreau de LYON / Toque 49 substituée par Me Fatima TABOUZI avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SASU LOOMIS FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me André

Patrick, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 2°) Monsieur STEPHAN A..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray

André Z..., 5 / de Mme Marie-Odile Z..., demeurant ensemble "Les Jardins de l'Ecole", 56140 Pleucadeuc, 6 / de Mme Brigitte F..., demeurant ..., 7 / de M.

Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas Barbaroux, Lingk Evelyn Barbel, Michel Tehakirian, Wanda Benisz, SCI Meuse, Stéphane

BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [V] [B] [X] [H] NÉE [Y] [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU

demeurant à Saint-Denis (Réunion), route de Montgaillard ; 2°) Monsieur Roger, Henri F..., demeurant à Saint-Marie (Réunion), terrain Alisa ; 3°) Madame Monique, Solange A..., épouse R..., demeurant à Saint-André

et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 mars 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 septembre 2013en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 February 2008, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government

Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 April 2011, Having regard to the comments submitted by the Government